Conditions à remplir pour un partenariat enregistré

Celui qui souhaite conclure un partenariat enregistré doit respecter les conditions fixées par la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart).

Conditions préalables

Selon les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart), les personnes qui souhaitent s'engager par un partenariat enregistré doivent remplir les conditions suivantes :

  • être de même sexe;
  • être âgé de 18 ans révolus ;
  • être capable de discernement ;
  • être suisse ou titulaire d'un titre de séjour valable (lorsque l’un des futurs partenaires n’est pas citoyen suisse, il doit apporter la preuve, jusqu'au jour de l’enregistrement, qu’il est autorisé à séjourner en Suisse);
  • ne pas être marié ni être lié par un partenariat enregistré;
  • ne pas être sous le coup d'une mesure d'interdiction
  • ne pas être parents en ligne directe (père-fils, mère-fille, frère ou sœur germains, consanguins ou utérins)