La demande de naturalisation ne peut être formellement déposée tant que la personne n’a pas été enregistrée dans le registre suisse de l’état civil. Cette étape est effectuée par un officier de l’état civil, rattaché au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC). La durée de cette étape dépend des opérations à effectuer, selon chaque cas particulier.
Afin de démarrer cette étape, il faut remplir le document "Questionnaire préalable" avec toutes les informations nécessaires et l'envoyer au Service par voie postale ou venir le déposer à notre guichet pendant les heures d'ouverture.
Cette étape préalable effectuée, le dossier peut être déposé auprès du SAINEC. La procédure de naturalisation comprend les étapes suivantes :
- dépôt du dossier et son enregistrement ;
- établissement d’un rapport d’enquête ;
- audition éventuelle du requérant par la Commission communale des naturalisations ;
- octroi du droit de cité communal ;
- délivrance de l’autorisation fédérale de naturalisation par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) ;
- audition éventuelle du requérant par la Commission des naturalisations du Grand Conseil ;
- adoption du décret de naturalisation ;
- cérémonie des nouveaux citoyens.
Ces démarches durent entre 24 et 36 mois. Un enfant peut entamer une procédure de naturalisation de manière individuelle dès l’âge de 14 ans.
- Être titulaire d'un permis C
- Avoir séjourné en Suisse 10 ans, dont 3 au cours des 5 dernières années (les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans révolus comptent double)
- Avoir été domicilié dans le canton pendant 3 ans au moins, dont 2 au cours des 5 dernières années
- S'il s'agit d'un étranger de 2ème génération, avoir été domicilié dans le canton 2 ans en tout. Les années passées dans les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura et Zurich comptent également
- Remplir les conditions communales de résidence (variables selon les communes, entre 1 et 3 ans)
- Obtenir le droit de cité communal
- Parler et écrire en français ou en allemand (certificats A2 écrit et B1 oral)*
- N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
- Respecter la sécurité et l'ordre public (absence de condamnation pénale inscrite au casier judiciaire suisse)
- Participer à la vie économique, sociale et culturelle
- Observer les règles de comportement permettant une vie en société sans conflit
- Respecter les principes constitutionnels fondamentaux et le mode de vie en Suisse
- Être prêt à remplir ses obligations de citoyen (par exemple service militaire ou autres obligations publiques)
- Avoir des connaissances appropriées des us et coutumes locaux et suisses, de la vie publique et politique (bonnes connaissances en géographie, histoire et du système politique suisse)
L'autorité décisionnelle tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.
Sont des circonstances personnelles rendant difficile la réalisation des conditions marquées d’un astérisque :
- un handicap physique, mental ou psychique
- une maladie grave ou de longue durée
- de grandes difficultés à apprendre, lire et écrire
Les personnes concernées par des circonstances personnelles peuvent les signaler au SAINEC lors du dépôt de la demande de naturalisation.