Retour
enfant
enfant © Tous droits réservés

Statistiques en matière de pensions alimentaires

enfant
enfant © Tous droits réservés

2017

Statistiques en matière de pensions alimentaires

Démarches d’encaissement 2017

2016

2017

Comparutions devant le Président du Tribunal civil d’arrondissement dans les différents districts du canton

6

13

Comparutions devant les autorités de poursuite pénale

81

76

Réquisitions de poursuite déposées

441

493

Demandes de saisie de salaire

38

42

Plaintes pénales déposées

158

159

 

Avances de pensions alimentaires 2017

Montant total des avances de contributions d’entretien et des frais de procédures de recouvrement versées par l’Etat au 31 décembre 2016 (Fr. 6'234'626.85 en 2016)

Fr. 6 227 246.21

 

Recouvrement de pensions alimentaires 2017

Montant net récupéré sur les avances de contributions d’entretien

 

  1. dont 36'095.75 ont été récupérés via la société de recouvrement mandatée par l’Etat
  2. taux de recouvrement : 46.11 % (44.83 en 2016)
  3. le montant non récupéré est réparti à parts égales entre Etat et communes (art. 81 al. 2 LACC)

Fr. 2 871 501.85  Fr. 2 795 035.68 en 2016)

Récupération des pensions alimentaires non couvertes par les avances de l’Etat, en faveur exclusive des personnes créancières de l’obligation d’entretien

Fr. 2 640 293.07 (Fr. 2 813 843.34 en 2016)

Montant total encaissé par le Service dans ses activités de recouvrement de pensions alimentaires (5 856 693 fr. 86 en 2015)

Fr. 5 511 794.92

(Fr. 608 879.02 en 2016)

 

Traitement des dossiers

2016

2017

Dossiers traités au 31 décembre 2016

  1. dont dossiers relevant de l’application de la Convention internationale dite de New-York (domicile à l’étranger de la personne débitrice ou créancière de l’obligation d’entretien, l’autre devant être domiciliée dans le canton)

1738

                             98

1737

94

Nouvelles demandes enregistrées

214

223

Décisions (ouverture, clôture, etc.)

481

771

Révisions effectuées et formalisées par une décision

1028

1038

Réclamations enregistrées par le Service

26

25

  1. Réclamations admises

6

4

  1. Réclamation rejetées

16

14

Recours déposés par les bénéficiaires

1

1

  1. Recours admis par la DSAS

1

1

  1. Recours rejeté par la DSAS

0

0

  1. Recours admis par le Tribunal cantonal

0

0

  1. Procédure en cours

0

1

Dossiers terminés

428

449

 

Actualités liées