Retour
Retable de la chapelle Saint-Ignace à Marsens, résidence d'été des jésuites, réalisé en 1643 par le menuisier Niklaus Albrecht et le sculpteur Jean-François Reyff.
Retable de la chapelle Saint-Ignace à Marsens, résidence d'été des jésuites, réalisé en 1643 par le menuisier Niklaus Albrecht et le sculpteur Jean-François Reyff. © Tous droits réservés - SBC, Alain Kilar

Conservation des biens culturels meubles - Octroi de subventions

Retable de la chapelle Saint-Ignace à Marsens, résidence d'été des jésuites, réalisé en 1643 par le menuisier Niklaus Albrecht et le sculpteur Jean-François Reyff.
Retable de la chapelle Saint-Ignace à Marsens, résidence d'été des jésuites, réalisé en 1643 par le menuisier Niklaus Albrecht et le sculpteur Jean-François Reyff. © Tous droits réservés - SBC, Alain Kilar

L’Etat participe aux frais de conservation et de restauration des biens culturels protégés appartenant à des personnes privées. Il peut également participer à ces frais lorsque les biens appartiennent à d’autres personnes (LPBC, art. 13).
Les propriétaires peuvent demander une aide financière pour les frais de conservation et de restauration de leurs meubles si leur capacité financière le justifie, pour autant que le montant des travaux estimés soit supérieur à 10'000 francs (RELPBC art. 5).
La demande d’octroi de subventions doit être déposée au Service des biens culturels avant le début des travaux (RELPBC, art. 6).

Contenu de la demande

Selon le Règlement d’exécution de la Loi sur la protection des biens culturels (RELPBC, art. 6.3b), le dossier de demande d’octroi de subvention doit contenir les documents suivants :

  • des photographies du meuble dans son état existant et une documentation détaillée sur la nature des travaux et le type de matériaux utilisés, établie par le restaurateur mandaté
  • un devis détaillé et le mode de financement
  • le cas échéant, l’autorisation de restaurer délivrée par la Direction
Taux de la subvention

Selon le Règlement d’exécution de la Loi sur la protection des biens culturels (RELPBC, art. 10), le taux de la subvention est fixé à :

  • 22% pour les biens culturels de haute qualité (valeur A au recensement) pour lesquels une subvention est octroyée au titre d’objet d’importance nationale ;
  • 15% pour les biens culturels d’importance régionale de haute qualité ou de qualité moyenne (valeurs A ou B au recensement) ;
  • 9% pour les biens culturels d’importance locale de haute qualité ou de qualité moyenne (valeur C au recensement).

Ces taux sont réduits de moitié lorsque le propriétaire est une personne morale de droit public, y compris les personnes morales de droit public canonique, à l’exception toutefois des couvents.

Conditions

En application des dispositions de la Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) et de son Règlement d’exécution (RELPBC), l’octroi de subventions est subordonné au respect de certaines conditions.

Montant de la subvention et capacité financière du requérant
Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de droit public canonique, peuvent bénéficier de subventions aux conditions particulières suivantes :

  • les frais de conservation ou de restauration sont estimés à plus de 10'000 francs
  • les capacités financières du propriétaire justifient une contribution de l’Etat.

(RELPBC, art. 5)


Pour les personnes privées, il n’est pas versé de subventions lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le montant de la subvention est inférieur à 4'000 francs.
  • le revenu ou le bénéfice imposables du propriétaire sont supérieurs à 80'000 francs.

(RELPBC, art. 11)


Suivi des directives
Les directives du Service des biens culturels relatives à l’exécution des travaux doivent être observées.

Durant l’exécution des travaux, le Service des biens culturels peut procéder aux contrôles ou examens jugés nécessaires.

(RELPBC, art. 8)


La subvention peut être réduite ou supprimée lorsque les travaux n’ont pas été exécutés conformément aux directives.

(LPBC, art. 13)


Documentation
Le bénéficiaire de la subvention doit remettre au Service des biens culturels une documentation, avec photographies sur les travaux de conservation et de restauration.

(RELPBC, art. 9)

La documentation comprend :

  • un descriptif des travaux réalisés ;
  • des photographies répondant aux exigences de qualité d’une documentation de sauvegarde (fichiers numériques au format .tif, d'au moins 3000 x 4500 pixels et tirages sur papier d'au minimum 10 x 15 cm).