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Formulaire d'annonce d'une demande de permis simplifiée

Pour les permis selon la procédure simplifiée, si la construction autorisée appelle une modification du plan cadastral, le Service charge un ou une géomètre de procéder à la cadastration et informe le ou la propriétaire, à moins qu’un certificat de conformité n’ait déjà été établi, l’article 86 al. 1 s’appliquant alors.

*indique un champ obligatoire

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