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Informations du SCG pour les communes

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Ici vous trouverez les informations importants pour les communes. N'hésitez pas de nous contacter (scg@fr.ch / 026 305 35 56) en cas de question.

Mensuration officielle 4.0

> Géoservices WMS-MO et WFS-MO > Produit de substitution pour les zones où il n'y a pas de données numériques > Plan du Registre foncier et plan de la MO

Extraits des données de la mensuration officielle / produits de plan

Plan du Registre foncier (RF) / Plan de la Mensuration officielle (MO)

Cadastration des bâtiments

Informations concernant le nouveau processus.

Formulaire d'annonce d'une demande de permis simplifiée

Pour les permis selon la procédure simplifiée, si la construction autorisée appelle une modification du plan cadastral, le Service charge un ou une géomètre de procéder à la cadastration et informe le ou la propriétaire, à moins qu’un certificat de conformité n’ait déjà été établi, l’article 86 al. 1 s’appliquant alors.

*indique un champ obligatoire

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