Bases légales de la péréquation financière intercommunale

Mise en œuvre de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

pierres en équilibre
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La loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1) a été acceptée par la population lors de la votation du 7 mars 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Conformément à l'article 20 LPFI, le système de solidarité financière est soumis périodiquement à une évaluation; elle a été modifiée en 2019.

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