Ordonnance annuelle de la péréquation financière intercommunale

Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) publiée chaque année

Equilibre
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La loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1) a été acceptée par la population lors de la votation du 7 mars 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

L'ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) (RSF 142.11) qui accompagne la loi est mise à jour chaque année avec les nouveaux résultats. La version officielle est publiée en début de l'année concernée dans la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF). La version pdf est celle communiquée en automne de l'année précédente aux communes pour l'établissement de leurs budgets.

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