Nouvelle construction/extension du réseau de chauffage ou de l'installation de production de chaleur

Mesure M-18 : Nouvelle construction/extension du réseau de chauffage, nouvelle construction/extension de l'installation de production de chaleur

L'aide financière est fixée selon les principes suivants :

M-18

Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction

Production de chaleur

Nouvelle construction / extension du réseau de chauffage:
CHF 40.- par MWh/an
Nouvelle construction / extension de l'installation de production de chaleur: CHF 130.- par MWh/an


Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le nouveau réseau/l'extension du réseau de chauffage ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à la situation initiale ;
  • la chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire ;
  • la distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants ;
  • la combinaison avec la mesure « Raccordement à un réseau de chauffage » (art. 33 du présent règlement) est possible ;
  • les exploitants du réseau de chauffage mettent à la disposition du Service les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double au sens du ModEnHa 2015.

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