Soins dentaires : rôle des communes

La responsabilité de la pédodontie incombe aux communes.

Soins dentaires : rôle des communes
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Tous les contrôles dentaires s'effectuent en clinique mobile devant l'établissement scolaire et les soins dentaires en clinique fixe.

Les communes peuvent créer leur propre Service dentaire ou passer une convention avec des médecins dentistes privé-e-s à un tarif librement négocié. Cette convention doit être approuvée par le Conseil d'Etat. Les communes peuvent également confier les tâches de pédodontie au Service dentaire scolaire (SDS).

Les factures des prestations du SDS sont adressées aux communes de domicile pour tous les enfants fréquentant un établissement de la scolarité obligatoire. Les communes transmettent ces factures à la personne ayant l'autorité parentale de l'enfant. Sur la base d'un règlement communal approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, les communes ont l'obligation d'aider les parents de condition modeste. Les communes gèrent l'éventuel contentieux.

La convention-type et le règlement-type se trouvent ici.

Le coût par stationnement de la clinique pour les contrôles dentaires (environ 50 élèves par jour; environ 30 élèves pour une matinée et/ou environ 20 élèves pour un après-midi) est fixé à 660.- francs selon l'ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire (facturation aux communes des coûts de la mobilité des contrôles dentaires) du 16.08.2016. Les tarifs du SDS se trouvent ici.

Pour toute information complémentaire, s'adresser au SDS@fr.ch.

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