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FRIAC - Police des constructions

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Ci-dessous, vous trouverez toutes les informations utile concernant la police des constructions

Dès le 25 février 2019, le périmètre de l'application FRIAC s'élargit pour les procédures ordinaires et simplifiées à la police des constructions, (articles 165 LATeC et suivants). FRIAC couvrira le processus depuis l'octroi du permis jusqu'au permis d'occuper.
Le maître de l'ouvrage devra aviser via l'application la commune de l'état de l'avancement des travaux (selon l'article 110 ReLATeC) et établir le certificat de conformité.
La commune sera avertie par le biais de l'application des étapes de la construction afin d'effectuer les différents contrôles légaux et ainsi délivrer le permis d'occuper.

  • Travaux pas encore débutés
    La police des constructions doit obligatoirement être traitée par le biais de l'application FRIAC.
  • Travaux en cours ou terminés avant le 25.02.2019
    Un contact doit être pris avec la commune afin de déterminer la procédure à appliquer.

Vous trouverez sous la rubrique "Aide" : des tutoriels spécifiques à la police des constructions, une foire aux questions ainsi que les coordonnées et horaire d'ouverture du Service Client de l'Etat de Fribourg.

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