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Présentation - Section constructions

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La Section constructions du SeCA examine et préavise:- les demandes de permis de construire - les plans d'aménagement de détail - les barrières architecturales

Section constructions
Section constructions © Tous droits réservés
Section constructions

Photo : Etat de Fribourg ©

Présentation

Dans ce domaine, le SeCA, par le biais de sa Section constructions examine et préavise:

Le personnel de la Section constructions est l'interlocuteur principal des collectivités, des particuliers et des professionnels de la construction pour lesquels il exerce une activité de conseil.

 

Bases legales

  • Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
  • Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
  • Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
  • Règlements communaux d’urbanisme.
  • Autres lois et règlements régissant les constructions.
Renseignements

Annuaire SeCA

Répartition par commune

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