La Section juridique du SeCA vérifie la conformité des dossiers d'aménagement du territoire et de constructions avec les dispositions légales et réglementaires applicables.

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Présentation

La Section Juridique du SeCA vérifie la conformité des dossiers d’aménagement du territoire et de constructions avec les dispositions légales et réglementaires applicables.

Elle collabore à l'instruction des recours interjetés devant la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) contre les décisions communales traitant les oppositions formées contre les plans d'aménagement local (PAL) et les plans d'aménagement de détail (PAD). Par ailleurs, elle examine les problèmes juridiques et les contestations qui peuvent naître dans le cadre des procédures de permis de construire, notamment pour ce qui concerne les constructions sises hors de la zone à bâtir.

Lorsque le SeCA est consulté, cette section rédige des observations à l'attention du Tribunal cantonal ou d'autres instances. Elle est en charge, pour la Direction, de l'élaboration des actes législatifs en relation avec l'aménagement du territoire et les constructions. La section juridique assure en outre une activité de conseil, dans les domaines précités, auprès des autorités, des urbanistes privés, des professionnels de la construction et des particuliers.

Bases légales

  • Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700).
  • Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT, RS 700.1).
  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
  • Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
  • Autres législations, fédérales et cantonales, en relation avec l’aménagement du territoire et les constructions.
Renseignements

Annuaire SeCA

Répartition par commune

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