Droit fédéral
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999
- Code civil suisse (CC) du 10 décembre 1907
- Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH) du 22 juin 2001
- Ordonnance sur l'adoption (OAdo) du 29 juin 2011
- Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) du 21 décembre 2007
- Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) du 19 octobre 1977
- Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937
- Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) du 20 juin 2003
- Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)
- Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) du 23 mars 2007
- Ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) du 27 février 2008
- Loi fédérale sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) du 30 septembre 2011
- Ordonnance sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, OEEJ) du 17 octobre 2012
- Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants du 4 octobre 2002
- Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants du 9 décembre 2002
- Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008