Les mandats pénaux sont les mesures ordonnées par la Chambre pénale des mineurs lorsqu'un enfant de 10 à 18 ans a commis des délits ou des infractions. Ces mandats peuvent se prolonger jusqu'à 22 ans.

Jeune fille se cachant tout en observant
Jeune fille se cachant tout en observant © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg
Les mandat pénaux...
Les mandat pénaux
Articles Explication

Enquête sociale selon l'art. 9 DPMin

Le TM ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer. Le SEJ peut être mandaté pour mener l'enquête.

Surveillance selon l'art. 12 DPMin

Le SEJ est mandaté par le TM pour soutenir et surveiller les mesures prises par le ou les parents du mineur qui a commis une infraction, sans que l'autorité parentale ne soit restreinte. À titre de surveillance, le TM pourra aussi donner des instructions aux parents.

Assistance personnelle selon l'art.13 DPMin

L'assistance personnelle se définit comme un soutien éducatif global du jeune (éducation, formation, gestion du revenu du travail du mineur, traitement, etc.). Elle va par conséquent plus loin que la surveillance selon l'art. 12 DPMin puisqu'elle sert, au besoin, à seconder les parents dans leur tâches éducatives (s'il le faut, en limitant l'autorité parentale en conséquence) et à apporter une assistance personnelle au mineur.

Traitement ambulatoire selon l'art.14 DPMin

Un traitement ambulatoire pourra être décidé en cas de troubles psychiques, du développement de la personnalité, de toxicodépendance ou d'autres addictions dont souffre le mineur ayant commis une infraction.

Placement selon l'art.15 DPMin

Le TM ordonne le placement du mineur si son éducation ou le traitement exigé par son état ne peuvent être assurés autrement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. Il sied de préciser que le placement en établissement fermé devra être motivé par les besoins sérieux de protection ou de traitement du mineur ou par la nécessité de protéger la société.

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