Les mesures de protection peuvent être ordonnées ou sollicitée par une autorité de protection de l'enfant, par l'enfant ou ses parent ou encore à l'aide d'un "avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide".

Enfant avec son doudou blessé...
Mesures de protection de l'enfant © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg
Les mesures de protection...

... peuvent être instituées à la demande des parents ou de l'enfant ou encore après un avis ou une dénonciation.

Les Justices de paix ainsi que les juges matrimoniaux peuvent ordonner des enquêtes sociales et des mesures de protection civiles, en mandatant le SEJ de leur exécution.

Le Tribunal des mineurs ou son/sa Président-e peuvent ordonner des mesures pénales pour les enfants, dès 10 ans, en mandatant le SEJ de leur exécution.

 

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