Personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance

Les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placement extrafamilial peuvent s'adresser au Centre LAVI du Service de l'enfance et de la jeunesse.

Montres à gousset
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Les mesures de coercition à des fins d'assistance et de placement extrafamilial désignent diverses décisions ordonnées par les autorités administratives jusqu'en 1981:

  • Le placement extrafamilial : Pour des raisons économiques ou morales, des enfants et adolescents étaient arrachés à leur famille et placés chez des privés (Verdingkinder) ou dans des institutions fermées. Les enfants et les adolescents concernés provenaient de familles indigentes, étaient orphelins de père ou de mère ou encore nés hors mariage. Nombre de ces enfants et adolescents furent victimes de violence et d'abus durant leur placement.
     
  • L'internement administratif : Jusqu'en 1981, les autorités administratives pouvaient interner des adolescents et des adultes dans des institutions fermées, dont des pénitenciers, à des fins de « redressement » et « d'éducation au travail », ceci sans décision de justice, sans possibilité de recours et pour une durée indéterminée. Dans certaines situations, il suffisait de changer d'emploi trop fréquemment ou qu'une femme célibataire tombe enceinte pour justifier de telles mesures.
     
  • L'atteinte au droit à la procréation : La Suisse procédait, jusque dans les années 1980, à la castration, la stérilisation et à l'avortement forcés pour des motifs socio-économiques et d'hygiène sociale.
     
  • L'adoption forcée : En Suisse, l'enlèvement et l'adoption forcée d'un nouveau-né par les autorités tutélaires étaient une pratique courante jusque dans les années 1970. Elles étaient justifiées, par exemple par le fait que la mère soit mineure, célibataire, issue d'un milieu défavorisé ou considérée comme « négligente », ou par le fait que le père soit alcoolique ou jugé « fainéant ».
     

Les hommes et les femmes victimes de ces mesures de contrainte jusqu'en 1981 peuvent s'adresser à notre Centre de consultation LAVI.

Le Centre LAVI leur offre diverses prestations : une écoute bienveillante, des informations et des conseils juridiques et psychologiques, ainsi qu'un accompagnement dans les démarches auprès des archives de l'Etat pour accéder aux dossiers conservés les concernant.

Si nécessaire et souhaité, nous vous mettons en contact avec d'autres spécialistes.

Victimes de mesures de coercition

Quelles démarches pour obtenir l'accès aux archives ? 

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