Le soutien financier de l'Etat et des employeurs doit être répercuté sur le prix payé par les parents. Pour assurer la mise en oeuvre de la loi, les structures d'accueil doivent ainsi adapter les tarifs en vigueur. Le soutien financier de l'Etat, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante est accordé uniquement suite à cette adaptation.

Des tableaux de conversion sont mis à disposition pour calculer l'adaptation des tarifs existants.

Ces tableaux permettent de répercuter le soutien de l’Etat et des employeurs sur le prix payé par les parents. Le tarif le plus haut ne dépasse pas le prix coûtant de la prestation, après déduction des subventions de l’Etat et du soutien des employeurs. Un prix minimal est déterminé.

 

Outil de comparaison

Afin de vous faciliter le calcul de l'abaissement des tarifs avec le nouveau forfait Employeurs, vous trouverez ci-dessous un fichier excel vous permettant de comparer les changements en fonction du type et des heures d'ouverture de la structure.

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