Consultation sur la délimitation des bassins versants pour une gestion des eaux à l'échelle régionale

16 Décembre 2013 -10h30

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la loi sur les eaux demande une gestion globale des eaux à l'échelle régionale. Pour ce faire, les communes doivent se constituer en bassins versants, c'est-à-dire en entités hydrographiques cohérentes qui permettent de gérer à la bonne échelle l'ensemble des eaux d'une région. Dans sa séance du 9 décembre 2013, le Conseil d'Etat a autorisé la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions à mettre en consultation un projet de délimitation des bassins versants.

L'objectif de la nouvelle loi sur les eaux consiste à prendre en compte toutes les dimensions de l'eau : ressource vitale, facteur de biodiversité, agent énergétique, source de bien-être et de loisirs, mais aussi élément naturel à maîtriser. Si le canton conserve des tâches centrales pour donner un cadre de planification et assurer le pilotage de cette nouvelle politique de l'eau, le rôle principal pour sa mise en œuvre revient toutefois aux communes et aux régions. Celles-ci doivent se constituer en bassins versants pour gérer :

  • l'évacuation et l'épuration des eaux ;
  • la protection des eaux superficielles, des eaux souterraines et des ressources en eau ;
  • les prélèvements d'eaux publiques et les autres utilisations de l'eau ;
  • l'aménagement et l'entretien des cours d'eau et des lacs.

Après avoir présenté le dossier à la commission consultative pour la gestion des eaux et aux préfets, et organisé des séances d'information pour les communes dans les districts, l'Etat met en consultation un projet de délimitation des bassins versants. Ce projet est basé principalement sur les limites des communes actuelles, les bassins versants hydrologiques et sur les structures administratives existantes comme les associations intercommunales pour l'épuration des eaux. Il comporte 12 bassins versants (Basse Singine, Broye, Gérine, Glâne - Neirigue, Haute Broye, Haute Singine, Lac de la Gruyère, Lac de Morat, Lac de Neuchâtel, Sarine, Sarine - Jogne et Veveyse).

La consultation est ouverte jusqu'au 28 mars 2014. Elle permettra de vérifier la validité du projet de délimitation et de mettre en évidence si des adaptations sont nécessaires pour ajuster ou redéfinir le contour des bassins versants proposés.

La documentation concernant la consultation est disponible à l'adresse http://www.fr.ch/consultations.

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