Communes: vos compétences dans le domaine du sol

Plusieurs tâches découlant du droit fédéral et du droit d’application cantonal, incombent aux communes dans le domaine de la protection des sols.

Sol
Sol © 2015 Maud Chablais - 2015 Maud Chablais

En tant qu'autorité communale, la législation (plan directeur cantonal) concernant les sols vous demande notamment de:

  • intégrer la protection qualitative et quantitative des sols dans votre planification locale et tenir compte de la valeur des sols dans le choix des affectations
  • contrôler, en particulier lors de la réalisation de projets de construction, que les conditions de protection des sols soient respectées
  • exercer une tâche d'information auprès des particuliers en matière de protection du sol
  • prendre des mesures de protection du sol de cas en cas avant l’établissement de la cartographie des sols

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