La loi sur les sites pollués entrera en vigueur le 1er janvier 2012

21 Décembre 2011 -15h15

Adoptée par le Grand Conseil le 7 septembre 2011, la loi cantonale sur les sites pollués (LSites) entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

La loi prévoit la création d'un Fonds cantonal qui servira à financer notamment les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement lorsque les responsables de la pollution ou les propriétaires des sites sont inconnus ou insolvables, les frais d'exécution par substitution ainsi que les frais engagés pour des sites qui s'avèrent non pollués. Des subventions cantonales sont également prévues pour les mesures liées aux anciennes décharges communales et aux stands de tir.

Le Fonds cantonal sera alimenté par des taxes sur le stockage définitif de déchets :

  • 5 francs par tonne pour une décharge contrôlée pour matériaux inertes (DCMI) ;
  • 15 francs par tonne pour une décharge contrôlée bioactive (DCB) ;
  • 17 francs par tonne pour une décharge contrôlée pour résidus stabilisés.

Est exempté de la taxe le stockage définitif de matériaux d'excavation et de déblais de découverte et de percement non pollués, ce dans des décharges ou parties de décharges qui leur sont exclusivement réservés.

Décharge bioactive de Châtillon (© Benjamin Ruffieux)

Décharge contrôlée bioactive de Châtillon,© Benjamin Ruffieux

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