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Un avant-projet de loi pour lutter contre les déchets sauvages est mis en consultation

3 Février 2016 - 10h00

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Dans sa séance du 1er février 2016, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD). De nouveaux articles y sont inscrits pour interdire de jeter ou d'abandonner de petites quantités de déchets dans les rues ou dans la nature (littering). Des mesures de sensibilisation et de répression seront mises en place pour lutter contre le littering. La consultation durera jusqu'au 8 avril 2016.

Le 14 novembre 2013, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a accepté la motion d'Antoinette Badoud et Didier Castella intitulée "lutte contre les déchets sauvages". L'avant-projet de loi répond à la demande des députés qu'un frein soit mis à l'abandon de déchets sauvages, que les infractions en la matière puissent être sanctionnées par une amende et que des campagnes de sensibilisation figurent parmi les solutions possibles pour lutter contre ce phénomène de société.

Information et sensibilisation
L'avant-projet de loi prévoit que le Service de l'environnement et les communes informent et conseillent les particuliers, les entreprises et les autres collectivités publiques sur la gestion des déchets en général et sur la lutte contre les déchets sauvages en particulier.

En ce qui concerne les jeunes, l'Etat s'engagera afin de les sensibiliser à la thématique des déchets, à différents niveaux de leur vie scolaire.

Amendes
L'abandon de petites quantités de déchets tels que des emballages (y compris les bouteilles, les canettes et les sachets en plastique), des restes de repas, des chewing-gums ou des mégots de cigarettes sera sanctionné par des amendes d'ordre. Le montant maximal sera fixé en se basant sur la loi fédérale sur les amendes d'ordre actuellement en révision. Le projet prévoit 300 francs.

Les amendes seront infligées aux contrevenants par la Police cantonale, le Service des forêts et de la faune et les agents communaux compétents.

Le littering en Suisse
Le littering est un problème de société qui a pris une ampleur importante ces dernières années. Cette thématique fait partie des préoccupations de la population et a un réel impact sur la qualité de vie. Les milieux paysans relèvent que les déchets jetés dans les champs peuvent créer de graves lésions au bétail en cas d'ingestion et imposent un nettoyage coûteux en temps et en francs. Les collectivités publiques sont elles aussi directement concernées. Selon une étude de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les frais de nettoyage en lien avec le littering se monteraient en Suisse à quelque 200 millions de francs par an.

Plusieurs villes ou cantons ont déjà légiféré pour lutter contre l'abandon de déchets sauvages. C'est le cas par exemple de la Ville de Berne et des cantons de Bâle-Campagne, Soleure et Thurgovie.

Au niveau fédéral, suite à l'initiative parlementaire de Jacques Bourgeois qui demande des mesures contre l'abandon de déchets sauvages, un avant-projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) a été mis en consultation le 23 février 2015. Le délai pour l'élaboration de la modification a été fixé à la session d'hiver 2017.

Informations supplémentaires
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Le dossier de consultation peut être téléchargé à l'adresse www.fr.ch/consultations.

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