Droit à l'information (victimes et autres)

En raison de la protection des données, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation ne fournit aucune information sur une personne détenue à des tiers, à l’exception des ayant-droits au sens de l’art. 92a CP.

L’art. 92a CP, entré en vigueur le 1er janvier 2016, permet à une victime au sens de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), à un proche de la victime ou à un tiers ayant un intérêt digne de protection, de déposer une demande auprès du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation afin d’être informé(e) de l’exécution de la sanction privative de liberté d’une personne condamnée. Cette demande fait ensuite l’objet d’une décision d’admission ou de refus de la qualité d’ayant-droit à l’information.

Afin de déposer une demande au sens de l’art. 92a CP, le formulaire ci-dessous, ainsi que ses deux annexes doivent être complétés, signés et retournés au Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.

Formulaire « demande d’information au sens de l’art. 92a CP » (PDF)

Annexe 1 « Aide-mémoire » (PDF)

Annexe 2 « Déclaration de confidentialité » (PDF)

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