Retour

La surveillance électronique (EM)

Retour

Lors de l’exécution d’une peine sous forme de surveillance électronique, le condamné est équipé d’un émetteur (bracelet électronique) fixé à la cheville et d’une station de base qui est installée à son domicile.

Lors d’un entretien préliminaire, le plan d’exécution et l’horaire hebdomadaire sont décidés. Ceux-ci décrivent notamment le temps passé hors du domicile pour le travail, formation ou toute autre obligation ainsi que le type d’accompagnement qui sera mis en place. Les paliers de progression du temps libre pendant les weekends et jours fériés sont également discutés.

Par journée de travail, le condamné peut passer 14 heures au maximum hors du logement.

Les personnes faisant ménage commun doivent donner leur accord.

Le condamné, en fonction de sa situation personnelle, est tenu à participer aux frais d’exécution de la sanction (en règle générale de 15.-/jour).

 

La surveillance électronique est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les peines pécuniaires et amendes allant de 20 jours à 1 année (pour le calcul, la partie ferme ET avec sursis sont déterminantes).

 

La surveillance électronique peut également être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze mois.

 

Il est procédé d’office à l’examen de la libération conditionnelle pour toutes les peines privatives de liberté (et de substitution) de plus de 3 mois, mais au plus tôt aux 2/3 de la durée totale. Les peines privatives de liberté (et de substitution) avec  sursis partiels ne peuvent en revanche pas bénéficier de la libération conditionnelle.

 

 

Marche à suivre : Peines privatives de liberté (PPL)

Les personnes condamnées à une peine de 20 jours à une année (la partie ferme et avec sursis est prise en compte) seront contactées par le SESPP afin de pouvoir demander l’exécution de leur peine sous forme facilitée (choix possible, si toutes les conditions sont réunies, entre le travail d’intérêt général, la surveillance électronique ou la semi-détention).

Station de base
Bracelet électronique
Bracelet électronique
Bracelet électronique
Station de base
Bracelet électronique
Bracelet électronique
Bracelet électronique

Actualités liées