Régime progressif de l'exécution des sanctions

Depuis l’introduction d’un code pénal unifié en 1937, la Suisse a pris l’option d’un système progressif de l’exécution des sanctions pénales. Ainsi, les personnes détenues, que ce soit en raison de l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 40 CP) ou d’une mesures thérapeutique (art. 56 et ss. CP) sont susceptibles de bénéficier d’élargissements de leur régime de détention. L’octroi de ces élargissements est défini dans leur plan d’exécution de la sanction (PES).

Régime d’exécution anticipée de peine /mesure

Le détenu n’est pas encore condamné de manière définitive. Il peut être en attente d’un jugement de première instance ou d’une décision sur recours. Outre l’absence d’une condamnation entrée en force, le régime est comparable au régime ordinaire. 

Régime ordinaire

Le détenu est tenu de travailler au sein de l’établissement ; il y passe toutes ses journées. Il peut participer aux activités sportives ou culturelles organisées et peut également, avec l’accord de l’autorité d’exécution si des coûts sont à prévoir, suivre des cours et bénéficier de formations.

Secteur ouvert

Si son comportement le permet et que le risque de fuite peut être considéré comme relativement faible, le détenu pourra, normalement après une période d’observation, passer en régime de secteur ouvert. Il pourra être détenu dans un établissement dit ouvert ou dans le secteur ouvert d’un établissement fermé. Il disposera de plus de liberté de mouvement au sein de l’établissement et pourra également prétendre à bénéficier de conduites (sorties de quelques heures accompagnées), de permissions (si la présence du détenu se révèle indispensable hors des murs, par exemple lors d’un enterrement, d’un entretien d’embauche, d’un jugement de divorce, etc.). Il appartient toutefois à l’autorité d’exécution de se prononcer formellement.

Régime des congés

Après avoir effectué au moins un tiers de sa peine, et pour autant que son comportement le permette et que le risque de commission d’infraction semble faible, le détenu pourra bénéficier de congés, dont la durée évolue progressivement.

Régimes de travail externe et de travail et logement externes

Dès la mi-peine mais en général au plus tôt un an avant la libération conditionnelle, le détenu peut travailler en dehors de l’établissement pénitentiaire et passer ses nuits et les weekends en détention. Outre les heures dévolues au travail hors de l’établissement, le détenu peut bénéficier de congés. Il s’agit du régime de travail externe. 
Durant le dernier tiers de cette période, il pourra réintégrer un logement à l’extérieur du domaine carcéral. Il passe alors en régime de travail et logement externes. 

A noter que ces deux phases peuvent également être effectuées sous la forme de surveillance électronique. Le détenu se voit alors placer un bracelet électronique à la cheville et doit respecter un programme établi par les collègues du secteur PMO. 

Semi-détention

Ce régime s’adresse exclusivement aux personnes condamnées et devant exécuter une peine ou un solde de peine inférieur à 1 an. A l’image du régime de travail externe, elles peuvent maintenir leur emploi à l’extérieur des murs mais doivent réintégrer l’établissement chaque soir et les weekends. Outre les heures dévolues au travail hors de l’établissement, les détenus peuvent bénéficier de congés, notamment pour passer une partie de leurs weekends en famille. 

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