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Dispositions fédérales concernant la pêche

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Principles dispositions fédérales liant les prestations du SFN dans le domaine de la pêche

Lois:

  • Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) → lien
  • Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) → lien
  • Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) → lien

Ordonnances:

  • Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) → lien
  • Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces → lien
  • Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) → lien

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