L’examen a pour but d’établir si la personne concernée possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat. Il porte sur les branches principales du droit et sur la législation relative aux avocats. Il comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. Il est subi en langue française ou en langue allemande, au choix du candidat.

Déroulement

 

Les examens écrits sont saisis sur des ordinateurs mis à la disposition des candidats par l’Etat. Les candidats ont accès à la version électronique du RS et du RSF sur le PC.

Ils se déroulent dans les locaux du Service de l’informatique et des communications de l’Etat (SITel), où un responsable est présent en permanence pour intervenir en cas de problème.

Les candidats peuvent emporter avec eux les ouvrages indiqués sur la liste établie par la Commission d'examens, téléchargeable ci-dessous.

Les donneurs de thèmes d’examens indiqueront également, dans les jours précédant les épreuves, quels sont les éventuels ouvrages supplémentaires auxquels les candidats ont droit le jour de l'examen.

Les annotations autorisées sont les suivantes :

  • Lors des sessions de septembre 2018 et de janvier 2019, les annotations doivent se limiter exclusivement aux renvois législatifs et à la reproduction de chapeaux ou de petits résumés de jurisprudence du TF et du TC. Elles ne doivent contenir ni modèles de mémoire ou de conclusions, ni schémas ou définitions du droit de fond. Aucune dérogation à cette règle n’est admise, même pour celles et ceux qui auraient échoués aux sessions précédentes.
  • A partir de la session de mai 2019, les lois et ouvrages personnels ne doivent contenir aucune annotation autre que des renvois législatifs. Les candidats qui le souhaitent peuvent aussi se munir des éditions chancellerie des lois qu’ils peuvent annoter de la même manière. Il va de soi que les donneurs de thèmes adapteront leurs questions au fait que les candidats ne disposent pas de résumés de jurisprudence. Aucune dérogation à cette règle n’est admise, même pour celles et ceux qui auraient échoués aux sessions précédentes.

Les ouvrages personnels doivent être déposés au lieu où se déroule l'épreuve le jour précédant les examens. Ils seront contrôlés avant l’examen et les ouvrages et lois contenant des annotations non-autorisées seront saisis ; le candidat n’y aura pas accès durant l’examen.

Si, en cours d’examen, des annotations non-autorisées sont découvertes, le document les contenant sera saisi et le candidat sera dénoncé à la Commission d’examens, laquelle décidera de la suite à donner.

Les épreuves sont les suivantes :

A l'écrit :         

  • droit privé et procédure civile (8h)
  • droit pénal et procédure pénale (6h)
  • droit administratif et procédure administrative (6h)

A l'oral :          

  • procédure civile et droit des poursuites(15 min.)
  • procédure pénale (15 min.)
  • procédure administrative et recours constitutionnel subsidiaire (15 min.)
  • éthique professionnelle et législation sur les avocats (15 min.)
  • plaidoirie (env. 10 min.)

Il y a trois sessions d'examen par année, commençant en janvier, en mai et en septembre. Une session dure cinq mois au maximum. Le Service de la justice fixe les dates des épreuves.

Après un troisième échec, à l'écrit ou à l'oral, la personne concernée n'est plus admise à se présenter aux épreuves.

 

Inscription et émolument

 

Inscription
La demande d’admission aux examens doit être adressée à la Commission d’examen des candidats au barreau accompagnée du ou des certificats de stage du ou des maîtres de stage. Les interruptions du stage d’une durée supérieure à deux mois doivent y être mentionnées.

La demande d’admission doit se faire dans les délais suivants :

  • du 10 au 28 février pour la session commençant en mai ;
  • du 15 au 30 juin pour la session commençant en septembre ;
  • du 15 au 31 octobre pour la session commençant en janvier.

Le candidat qui ne doit subir à nouveau qu’une épreuve peut encore demander son admission pour la prochaine session dans les dix jours à compter de la séance d’appréciation où fut constaté son échec.

Emolument
La personne admise à l’examen verse au Service de la justice, dans le délai qui lui est fixé, un émolument qui est affecté au paiement des frais d’examen. Cet émolument est de 400 francs pour les épreuves écrites, plus 200 francs par épreuve à subir et de 600 francs pour l’épreuve orale.

En cas de désistement, l’émolument est, sauf exceptions, remboursé ou, avec l’accord du candidat, conservé en vue de la prochaine session d’examen.

 

Dates des examens

 

Les prochains examens écrits du barreau auront lieu comme suit:

Session de janvier  
Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite semaine 3
Droit pénal et procédure pénale semaine 4
Droit administratif et procédure administrative semaine 5
Oraux avril - mai                

 

Session de mai  
Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite semaine 19
Droit pénal et procédure pénale semaine 20
Droit administratif et procédure administrative semaine 21
Oraux août - septembre   

 

Session de septembre  
Droit privé, procédure civile et droit des poursuites et faillite semaine 36
Droit pénal et procédure pénale semaine 37
Droit administratif et procédure administrative semaine 38
Oraux décembre - janvier

 

Les dates précises des examens écrits seront communiquées dans la décision d'admission.

Les dates des examens oraux ainsi que les dates des séances d'appréciation seront communiquées aux candidats à l'issue des examens écrits, pour chaque session.

 

Commission d'examen des candidats au barreau

 

La Commission d’examen est composée de quinze membres et de six membres suppléants. La majorité des membres est titulaire du brevet d’avocat.

Elle est composée de : 

Membres titulaires

  • Me David Aïoutz, avocat
  • Mme Dina Beti, juge au Tribunal cantonal
  • Me Jean-Jacques Collaud, avocat
  • Me Philippe Corpataux, avocat
  • Me Christian Delaloye, avocat
  • Mme Christiana Dieu-Bach, procureure
  • M. Jacques Dubey, professeur à l'Université de Fribourg
  • Me David Ecoffey, avocat
  • Me Tarkan Göksu, avocat
  • Me Markus Jungo, avocat
  • Me Bernard Loup, avocat
  • M. Jean-Luc Mooser, procureur
  • Me Bertrand Morel, avocat
  • M. Andreas Stöckli, professeur à l'Université de Fribourg
  • M. Marc Sugnaux, juge au Tribunal cantonal

Membres suppléants

  • M. Grégoire Bovet, président du Tribunal de la Glâne
  • Mme Dominique Gross, Juge au Tribunal cantonal
  • Mme Sandrine Schaller Walker, présidente du Tribunal du Lac
  • Me Nicole Schmutz Larequi, avocate
  • Me Nathalie Weber-Braune, avocate
  • Me Denise Wettstein, avocate

Elle siège à cinq membres, dont au moins deux avocats inscrits au registre fribourgeois.

 

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Points remarquables
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Case postale 1623 1701 Fribourg

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