BDLF - Impressum de la Banque de données de la législation fribourgeoise

Foi publique

Depuis le 1er janvier 2019, le Recueil officiel fribourgeois (ROF) et le Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF) sont publiés exclusivement sous forme électronique dans la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF).

Dès cette date, les actes législatifs (dans leur version PDF munie de la signature électronique) et les informations complémentaires relatives à leur validité formelle et à leur rectification parus dans ces deux recueils font foi de leur contenu.

La force obligatoire ne s’applique toutefois pas :
> aux conventions intercantonales ou internationales ;
> aux actes publiés dans le ROF qui sont antérieurs au 1er janvier 2019 ;
> aux versions des actes publiés dans le RSF qui n’étaient plus en vigueur le 1er janvier 2019 ;
> aux tableaux des modifications figurant à la fin des actes.

En cas de divergence entre le ROF et le RSF, c’est la version publiée dans le ROF qui fait foi, sauf rectification ou adaptation opérée conformément à la législation sur la publication des actes législatifs.

Bases légales : loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (RSF 124.1), telle que modifiée par la loi du 3 novembre 2016 (ROF 2016_142) ; règlement du 27 novembre 2018 sur la publication des actes législatifs (RSF 124.11).

Gestion : Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg

Développement et hébergement : SITROX AG - powered by Sitrox

 

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