Règles à respecter en tant que locataire d'un logement subventionné

Si vous êtes au bénéfice d'une subvention (abaissement de loyer supplémentaire), nous examinons à intervalle régulier votre droit à la subvention, car en cas de changement de situation financière ou familiale, le montant de la subvention doit être adapté.

En effet, si votre nouvelle situation ne donne plus droit à une subvention, votre loyer augmentera du montant correspondant.

Devoir d'information: Vous devez nous communiquer sans délai tout changement de circonstances et de situation financière qui peut influencer votre droit à la subvention. Veuillez nous fournir tous les documents prouvant votre nouvelle situation (convention de séparation mentionnant le droit de garde des enfants et les pensions alimentaires, attestations de revenu, de rente AVS/AI, de deuxième pilier, d'études ou du service social, etc.).

En cas de manquement au devoir d'information, le remboursement des subventions indûment perçues sera exigé.

Durée des aides : Renseignez-vous auprès de votre gérance pour savoir jusqu'à quand l'immeuble est au bénéfice de subventions.