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Droits des patients - Patientenrechte
Droits des patients - Patientenrechte © Tous droits réservés

Droits des patients

Droits des patients - Patientenrechte
Droits des patients - Patientenrechte © Tous droits réservés

Les relations entre les patients et le monde de la santé sont régies par des lois qui reconnaissent aux patients un certain nombre de droits. Mais ils ont aussi, dans leur propre intérêt, des responsabilités.

La brochure sur les droits des patients donne tous les renseignements utiles et peut être obtenue gratuitement auprès du Service de la santé publique.

En cas de litige, la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes est l'organe de recours.

Bien que la non-contrainte soit un objectif prioritaire des médecins et des soignants, il n'est pas toujours possible d'éviter la mise en place de mesures coercitives. Dans ces situations difficiles et pour répondre aux réglementations, la directive médico-éthique de l'Académie suisse des Sciences médicales (ASSM) sur les Mesures de contrainte en médecine peut être téléchargée ou commandée sur le site de l'ASSM.

En cas de litige, l'organe de recours est la Justice de paix du district où la mesure est prise.

Plusieurs documents relatifs aux droits des patients et s'inspirant du cadre légal contenu dans la Loi sur la santé du 16 novembre 1999, le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant du Code civil suisse ainsi que la loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, sont en vigueur dans les EMS.

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