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EMS - Pflegeheim
EMS - Pflegeheim © Tous droits réservés

EMS - Admissions en âge non-AVS

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Nous vous rendons attentif à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la Loi et du Règlement sur les prestations médico-sociales (LPMS / RPMS) avec notamment un changement de la procédure en cas de placement d’une personne avant l’âge d’AVS dans un EMS.

Admission dans un établissement médico-social pour personnes âgées (EMS) d’une personne en âge non AVS

Concrètement, il n'est plus nécessaire d'obtenir une dérogation du médecin cantonal.

Vous trouverez ci-dessous un extrait de l'information envoyée par le service de la prévoyance sociale :

« La nouvelle loi ne fait plus mention de la demande de dérogation auprès du Service du médecin cantonal, pour une entrée en EMS avant l’âge AVS. Selon l’article 42 du RPMS et jusqu’à l’introduction de l’outil d’évaluation des besoins, l’orientation des personnes se fait sur la base des indicateurs et des procédures dont disposent les fournisseurs de prestations. Nous vous rendons aussi attentifs au fait qu’il existe déjà une procédure d’évaluation des besoins et d’indication pour les personnes en situation d’handicap qui concerne en principe les personnes n’ayant pas atteint l’âge AVS et qui, dans certaines situations, peut aboutir à l’indication d’une prestation EMS. »

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