Dérogation aux limites de construction à la route cantonale

Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la DAEC, à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés

Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 119 LR). En vertu de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 69 LATeC), une dérogation aux limites de construction à la route cantonale peut être accordée pour autant que le ou la propriétaire s'engage à renoncer, en cas de réalisation du permis de construire, à réclamer une indemnité pour la plus-value due aux travaux, dans l'hypothèse d'une future expropriation. Cette renonciation est assujettie de la signature d'un réversal, qui est une déclaration par laquelle le ou la propriétaire renonce à l'exercice d'un droit qui lui a été accordé par l'entremise d'une exception. De manière à permettre à l'autorité de statuer sur la demande de dérogation et ensuite, dès l'obtention de l'autorisation de construire, de procédé à l'inscription de la mention au registre foncier, la demande de dérogation motivée accompagnée de la demande d'inscription de la mention au Registre foncier doivent être jointes à la demande de permis.

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