Appareils de jeux, loteries et collectes

Trouvez toutes les informations utiles sur les autorisations d'exploiter un appareil de distraction, un appareil à sous servant au jeux d’adresse ou un salon de jeu ainsi que celles relatives à la mise sur pied d’une loterie ou d’une collecte.

Appareils de jeu et salons de jeu

Exploitation et l'utilisation d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse et d'appareils de distraction accessibles au public et l'exploitation et la fréquentation de salons de jeu ouverts au public.

La loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu régit

  • l'exploitation et l'utilisation d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse et d'appareils de distraction accessibles au public ;
  • l'exploitation et la fréquentation de salons de jeu ouverts au public.
La loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu a pour but

  • d' assurer une exploitation des jeux sûre et transparente ;
  • de prévenir les effets sociaux néfastes liés à l'utilisation d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse ;
  • de protéger la jeunesse.
Définitions

  • appareils de jeu les appareils à sous servant aux jeux d'adresse et les appareils de distraction ;
  • appareils à sous servant aux jeux d'adresse les appareils homologués comme tels par l'autorité fédérale compétente ;
  • appareil de distraction tout appareil qui fournit à titre onéreux une prestation de jeu ne permettant pas la réalisation d'un gain ;
  • exploitant d'appareils de jeu toute personne physique ou morale qui exploite à des fins commerciales un ou plusieurs appareils de jeu dont elle est propriétaire ou dont elle a la disposition exclusive ;
  • salon de jeu tout local commercial dans lequel sont installés et exploités des appareils de jeu accessibles au public, à l'exclusion des établissements publics visés par la législation sur les établissements publics et la danse.

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