Etat de la mensuration officielle

Dans le portail cartographique, la propriété foncière sera divisée à partir de maintenant sur 2 couches, soit :

> en vigueur juridiquement au RF
> projetée, ne pas inscrit au RF

La propriété en vigueur sera subdivisée en 5 statuts et la propriété projetée en 4 statuts. Des autres informations non-juridiques, comme la couverture du sol, ne seront pas divisées, mais vous trouverez les informations concernant la qualité dans les attributs.

Etat de la MO - Immeubles projetés

Les biens-fonds et DDP projetés ont les statuts (en parenthèses) suivants:

(6) « Chargé BDMO »
(7) « En vérification »
(8) « RP-MC (digitalisé) »
(9) « Mutation déposée au RF »

(6) « Chargé BDMO » signifie que les lots possèdent des données numériques qui ont été vérifiées et validées par le SCG. La reconnaissance juridique (établissement du registre foncier fédéral) par le Registre foncier est en route.
Remarque : Les numéros des biens-fonds et DDP (NE = nouvel état) ne correspondent pas aux numéros d’articles en vigueur (AE = ancien état).
Attention : Ces données ont été validées par le Service. Elles ont une bonne qualité géométrique, mais elles ne sont pas encore en vigueur juridiquement au RF !

(7) « En vérification » signifie que les lots sont en vérification au SCG ou "en revoir" chez le/la géomètre adjudicataire. Les données des lots en cours sont mises à disposition avec réserve. L'attribut "Etat du lot" permet de les identifier (valeur "En vérification"). De plus, l'attribut "Source" indique le nom du fichier ITF livré par le géomètre; la date de livraison est comprise dans le nom du fichier. Dans le thème "Propriété foncière", les données des lots en vérification figurent dans les couches des objets "projetés".
Remarque : Les numéros des biens-fonds et DDP (NE = nouvel état) ne correspondent pas aux numéros d’articles en vigueur (AE = ancien état).
Attention: Ces données sont en vérification, mais elles ne sont pas encore validées par le Service. Elles ne sont pas en vigueur juridiquement au RF !

(8) « RP-MC (digitalisé) » signifie que la mise en culture a eu lieu dans le cadre du remaniement parcellaire, mais que le RP-CT n’est pas encore inscrit au RF.
Remarque : Les numéros des biens-fonds et DDP (NE = nouvel état) ne correspondent pas aux numéros d’articles en vigueur (AE = ancien état).
Attention : Ces données ont été digitalisées et ont une précision réduite et ne sont pas encore en vigueur au RF !

(9) « Mutation au RF » signifie qu’un verbal de mutation (modifications des limites de biens-fonds) a été déposé au registre foncier et que les contrôles juridiques, respectivement les travaux de mise à jour des données de la mensuration officielle sont en cours. Les mutations en travail auprès des bureaux de géomètre et qui ne sont pas déposées au RF, ne sont pas visibles.
Attention: Ces données ne sont pas en vigueur au RF. Elles peuvent être mises en vigueur rétroactivement après les vérifications juridiques du RF (selon inscription au journal) !

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