Institutions pour personnes en situation de handicap

Les institutions pour personnes en situation de handicap offrent un éventail de prestations résidentielles et ambulatoires de formation et d’hébergement, ainsi que des activités professionnelles et occupationnelles.

Informations et documents concernant les prestations de ces institutions, les questions financières en lien avec ces prestations et les démarches à entreprendre pour pouvoir en bénéficier.

Institutions pour personnes en situation de handicap : informations aux partenaires

Le Service de la prévoyance sociale SPS planifie, subventionne et surveille les institutions spécialisées pour personnes adultes en situation de handicap.

Planification des besoins

La planification de l’offre de prestations institutionnelles pour personnes adultes en situation de handicap est élaborée tous les quatre ans. Elle est arrêtée par le Conseil d’Etat.

Planification 2016-2020 du réseau institutionnel spécialisé pour personnes adultes en situation de handicap dans le canton de Fribourg.

Pour la période 2016 à 2020, l’analyse quantitative et qualitative du dispositif institutionnel fribourgeois et des indicateurs complémentaires a mis en évidence la nécessité de prévoir 192 places réparties en structures d’hébergement (n=79) et d’occupation (n=113). Environ 20 % des places devront être réservées pour des personnes de langue allemande. Les prestations d’accompagnement ambulatoires devraient atteindre un total de 70 heures par semaine.

Ces chiffres sont toutefois à considérer comme des valeurs indicatives, puisqu’on ne peut pas écarter la possibilité d’une marge d’erreur évaluée à +/- 10 %, ceci en raison de l’existence de personnes en situation de handicap qui vivent actuellement à domicile et qui ne sont pas encore connues par les institutions spécialisées fribourgeoises, du développement de prestations ambulatoires ou encore de la notion de personne en situation de handicap retenue dans le projet de la LPSH.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce rapport en date du 15 mai 2017.

Commission de planification

Une commission nommée par le Conseil d’Etat est chargée de préaviser les projets de planification et d’élaborer des propositions en vue d’améliorer la coordination du dispositif institutionnel.

La commission intègre les organismes de défense des intérêts des personnes adultes en situation de handicap, des fournisseurs et fournisseuses de prestations et d’autres milieux concernés.

Autorisation d’exploiter

Dès l’entrée en vigueur de la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles d’accueil professionnelles (LIFAP), toute structure accueillant plus de cinq personnes en situation de handicap doit solliciter une autorisation d’exploiter délivrée par la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS).  L’institution spécialisée devra en particulier disposer des locaux et de l’équipement nécessaires pour correspondre à certains standards d’hygiène et de sécurité. Elle devra faire toute la transparence sur les activités qu’elle souhaite développer, en présentant un concept d’accompagnement. Il lui incombera en outre de remplir certaines exigences de qualité. Finalement, certaines exigences au sujet des personnes qui occupent une fonction dirigeante au sein d’une institution spécialisée seront demandées.

Reconnaissance

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention des pouvoirs publics, l’institution spécialisée au bénéfice d’une autorisation d’exploiter doit en outre disposer d’une reconnaissance délivrée par la Direction de la santé et des affaires sociales. La reconnaissance est octroyée pour une durée de cinq ans lorsque les prestations de l’institution spécialisée répondent à des critères spécifiques de qualité, de formation et de gestion. Elle respectera en outre le principe d’économicité et les prestations offertes devront avoir été intégrées dans la planification cantonale des besoins.

Contrôle et surveillance des prestations des institutions

Le Canton doit garantir aux personnes domiciliées sur son territoire qu’elles aient à leur disposition des prestations d’accompagnement institutionnelles répondant adéquatement à leurs compétences et à leurs besoins.

Afin de garantir cette adéquation, deux approches distinctes sont adoptées : le contrôle général des prestations et les contrôles individuels des prestations par rapport à leur adéquation aux compétences et aux besoins de la personne. Si le contrôle général se fait grâce à l’analyse des données fournies par les institutions spécialisées, en revanche, les contrôles individuels se réalisent lors des visites des milieux d’accueil et d’occupation.

Office de liaison pour le canton de Fribourg

En sa qualité d’Office de liaison du canton de Fribourg pour les prestations des institutions spécialisées reconnues, le SPS gère les demandes de placement dans les institutions situées hors du canton. Il contrôle que les exigences législatives y relatives soient respectées et donne son accord au financement du séjour. L’Office de liaison gère également les dossiers des personnes domiciliées hors du canton placées dans des institutions fribourgeoises et traite les litiges pouvant survenir entre cantons, institutions et Services placeurs.

Veuillez trouver sur ces liens les institutions reconnues ainsi que la convention intercantonale.

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