Jurisprudence du Tribunal cantonal

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La publication des arrêts sur Internet vise l'information du public et ne présente pas le caractère scientifique d'une publication officielle de la jurisprudence comme l'est la Revue fribourgeoise de jurisprudence.

Le critère pour la mise des arrêts sur Internet n'est pas exclusivement l'intérêt scientifique, mais plus largement le souci d'informer la population sur les affaires dignes d'intérêt. Les arrêts choisis sont publiés sur Internet soit avant, soit après leur entrée en force, mais dans les deux cas après leur notification aux parties. Si l'arrêt est publié avant son entrée en force et qu'il fait par la suite l'objet d'un recours devant l'instance fédérale compétente, il en est fait mention.

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