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Péréquation financière intercommunale

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Système de péréquation financière intercommunale basé sur deux instruments distincts : péréquation des ressources et péréquation des besoins

Bases légales de la péréquation financière intercommunale

Mise en œuvre de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

La loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1) a été acceptée par la population lors de la votation du 7 mars 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Conformément à l'article 20 LPFI, le système de solidarité financière est soumis périodiquement à une évaluation; elle a été modifiée en 2019.

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