Indemnité en cas d'intempéries

En cas d'intempéries, une indemnité doit être garantie afin d'assurer une compensation convenable aux travailleurs qui doivent cesser leur activité à cause de mauvaises conditions météorologiques.

L'indemnité en cas d'intempéries

L’indemnité en cas d’intempéries garantit une compensation convenable aux travailleurs qui doivent cesser leur activité à cause de mauvaises conditions météorologiques. Elle est versée à l’employeur par l’assurance-chômage.

  • Les branches concernées
  • Qui a droit à l'indemnité?
  • Pertes de travail prises en considération
  • Marche à suivre

Les branches concernées
Les branches d'activité ayant droit à l'indemnité en cas d'intempéries sont:

  • bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières
  • extraction de sable et gravier
  • construction de voies ferrées et de conduite en plein air
  • aménagements extérieurs (jardins)
  • sylviculture, pépinière (excepté l'activité accessoire d'une exploitation agricole)
  • scierie
  • ... liste exhaustive dans la brochure (format PDF)


Qui a droit à l'indemnité ?
A la date habituelle de la paie, l'employeur verse aux travailleurs le 80% de la perte de gain. Cette avance lui sera ensuite remboursée par la caisse de chômage. Les travailleurs qui ont droit à l'indemnité sont ceux soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage, ainsi que ceux ayant achevé leur formation obligatoire et n'ayant pas atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité:

  • les travailleurs intérimaires
  • les travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
  • les travailleurs dont la fonction est similaire à celle de l'employeur
  • ... liste exhaustive dans la brochure (format PDF)


Pertes de travail prises en considération
La perte de travail est prise en considération si:

  • elle est directement et exclusivement imputable aux conditions météorologiques.
  • elle dure un demi-jour au moins.
  • la poursuite des travaux est techniquement impossible, engendre des coûts disproportionnés ou ne peut être exigée des travailleurs.


Marche à suivre

  1. L'employeur doit annoncer l'interruption de travail à l'autorité cantonale, c'est-à-dire le Service public de l'emploi au plus tard le 5e jour du mois suivant, au moyen de l' «Avis de l'interruption de travail pour cause d'intempéries». L'annonce peut désormais également être faite à l'aide d'un formulaire online, qui simplifie les calculs.
  2. L'autorité cantonale rend une décision. Si elle est positive, elle permettra à l'employeur de faire valoir auprès de sa caisse de chômage ses prétentions à l'indemnité. Après vérification, la caisse remboursera l'employeur en conséquence.

Information importante

Nous tenons à préciser que l'art. 47 al. 1 LACI stipule que dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse de chômage qu'il a désignée l'ensemble des prestations à l'indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.

Par exemple, si l'avis de l'intempérie a été envoyé le 5 février 2012 le délai qui est imparti à l'employeur pour revendiquer les prestations du mois de janvier 2012 auprès de la caisse de chômage arrivera à échéance à fin avril 2012.

De ce fait, l'entreprise est priée de faire le décompte pour la caisse de chômage le plus rapidement possible même s'il n'a pas reçu de Décision de l'indemnité en cas d'intempérie du Service public de l'emploi, car le droit s'éteint s'il n'a pas été exercé dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte.

Formulaire

Avis de l'interruption de travail pour cause d'intempéries

- Formulaire en ligne
- Formulaire pour impression

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