Réduction d'horaire de travail (RHT)

Votre entreprise subit une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité (couramment appelé "chômage technique") pour des raisons économiques. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une indemnité de réduction de l'horaire de travail (RHT). Cette page est actualisée régulièrement en fonction des mesures édictées dans le cadre de la crise du coronavirus.

RHT en lien avec le COVID-19

Suppression des délais de préavis et d’attente : effet rétroactif
Le délai de préavis et le délai d'attente prévus pour requérir l’indemnité en cas de RHT ont été supprimés. Cette décision s’applique avec effet rétroactif aux demandes déposées avant le 26 mars. 

Durée RHT : de 3 à 6 mois
La durée durant laquelle la RHT peut être autorisée (qui est habituellement de 3 mois) est portée à 6 mois. Ceci permettra de réduire le nombre de demandes de prolongation et d’accélérer la procédure d’autorisation. Cette décision s’applique avec effet rétroactif aux demandes déposées précédemment.

Formulaire simplifié

  1. Compléter les 8 questions obligatoires.
  2. Inscrire une caisse de chômage à la question 7 : Caisse publique de chômage, Syna, Syndicom ou Unia.
  3. Joindre l’organigramme de l’entreprise avec l’effectif des unités.
  4. Envoyer votre demandes RHT par courrier postal (1 exemplaire) :
    Service public de l’emploi - SPE
    Section Juridique
    Boulevard de Pérolles 25
    1701 Fribourg

Vidéo : Comment remplir le formulaire RHT ?

Hotline RHT
Tél : 026 305 96 57
Du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

Marche à suivre de l'employeur
Marche à suivre de l'employeur © Tous droits réservés
Indemnité RHT (HORS CRISE COVID-19)

LES INFORMATIONS RHT CI-DESSOUS SONT VALABLES EN PERIODE NORMALE, HORS CRISE COVID-19. POUR DES INFORMATIONS RHT EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS, VEUILLEZ CONSULTEZ LE HAUT DE LA PAGE ET LES NEWSLETTER "RHT ET CORONAVIRUS".

Sous certaines conditions, l'assurance-chômage verse des indemnités qui couvrent en partie les frais de salaire des employés touchés par cette perte de travail.

A la date habituelle de la paie, l'employeur verse aux travailleurs le 80% de la perte de gain (salaire + allocations). Cette avance lui sera ensuite remboursée par la caisse de chômage.

Les travailleurs qui ont droit à l'indemnité sont ceux soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage, ainsi que ceux ayant achevé leur formation obligatoire et n'ayant pas atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité :

  • les travailleurs avec un contrat de durée déterminée ;
  • les apprentis ;
  • les travailleurs intérimaires ;
  • les travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable ;
  • les travailleurs dont la fonction est similaire à celle de l'employeur ;
  • ... liste exhaustive dans la brochure RHT du SECO (format PDF).
Avantages de l'indemnité en cas de RHT

Pour les employeurs

  • Préservation des emplois.
  • Contrats maintenus avec le personnel.
  • Maintien du savoir-faire au sein de l’entreprise.
  • Disponibilité immédiate du personnel dès que le travail reprend.
  • Aucun frais de recrutement.

Pour les collaborateurs (en comparaison avec les prestations du chômage )

  • Pas de licenciement.
  • Aucune démarche à entreprendre.
  • Pas de lacune dans les cotisations à la prévoyance professionnelle.
Conditions d'obtention

Les RHT sont en général dues à des facteurs d'ordre économique.

Entrent également en ligne de comptes :

  • les pertes de travail consécutives à mesures prises par les autorités ;
  • les pertes de travail consécutives à des motifs indépendants de la volonté de l'employeur ;
  • ainsi que les pertes de clientèle consécutives aux conditions météorologiques.

Les pertes de travail suivantes ne donnent pas droit aux indemnités :

  • celles qui ne sont vraisemblablement pas temporaires ;
  • celles qui n'atteignent pas 10% des heures normalement effectuées dans l'entreprise ;
  • celles qui ne permettent pas de maintenir les postes de travail ;
  • celles qui sont dues à des mesures touchant l'organisation de l'entreprise (travaux de nettoyage ou d'entretien) ;
  • celles qui sont habituelles dans la branche, la profession ou l'entreprise ou sont causées par des fluctuations saisonnières ;
  • ... liste exhaustive dans la brochure RHT du SECO (format PDF).
Marche à suivre de l'employeur

1. Déposez la demande d'indemnité RHT au Service public de l'emploi (coordonnées ci-dessous) 10 jours avant le début de la RHT.

En cas de décision positive du SPE, le versement des indemnités se fera via la caisse de chômage de votre choix.

2. Demandez les indemnités à la caisse de chômage de votre choix. Le droit de l'indemnité s'éteint s'il n'est pas exercé dans les 3 mois suivant la période revendiquée. Après vérification, la caisse rembourse l'employeur en conséquence dans un délai d'un mois en général.

Vous trouverez :

  • l'ensemble des formulaires relatifs aux réductions d'horaire de travail sur le site travail.swiss ;
  • les bonnes pratiques de l'employeur dans le document ci-dessous.
Formulaires de demande d'indemnité RHT
Perfectionnement durant la RHT

Le droit à l'indemnité en cas de RHT subsiste lorsque l'employeur utilise complètement ou partiellement, avec l'accord du SPE (autorité cantonale), le temps de travail supprimé pour le perfectionnement professionnel des travailleurs concernés.

Le SPE est habilitée à donner son accord uniquement si le perfectionnement professionnel :

  • procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur peut tirer profit également lors d'un changement d'emploi ;
  • est organisé par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance ;
  • est rigoureusement séparé de l'activité usuelle de l'entreprise ;
  • ne sert pas les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur.

Ces conditions sont cumulatives.

L'employeur présentera sa demande d'utilisation des heures de travail perdues aux fins de perfectionnement professionnel des travailleurs concernés, comme le veut la jurisprudence, en respectant un délai identique au délai de préavis de RHT visé à l'art. 36 LACI, soit 10 jours au moins avant le début des cours.

Il s'agit en l'occurrence d'un délai de péremption. En cas de retard, le perfectionnement professionnel sera approuvé pour le temps qui reste à compter de l'expiration dudit délai (G6 ss du Bulletin LACI RHT.).

Contactez préalablement la section Juridique du SPE afin d'annoncer le cours et obtenir les informations complémentaires pour remplir la demande.

Contacts

Le SPE est l'organe compétent pour le traitement des demandes de RHT dans le canton de Fribourg et vous offre tout le soutien nécessaire dans vos démarches.

Service public de l’emploi - SPE
Section Juridique
Boulevard de Pérolles 25
1701 Fribourg

026 305 96 57
juridique.spe@fr.ch

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