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Le rôle de l'inspection de l'emploi

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SPE, libre circulation

Le rôle de l'inspection de l'emploi

L'Inspection de l'emploi veille au respect sur sol fribourgeois des conditions minimales de travail et de salaire pour les travailleurs concernés par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), valable pour les travailleurs étrangers en provenance de la communauté européenne ou de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE), à savoir:

  • les travailleurs détachés – c'est-à-dire les travailleurs mandatés par une entreprise de l'UE/AELE pour une durée maximale de 90 jours par année civile.
  • les indépendants – à savoir les travailleurs indépendants de l'UE/AELE désirant effectuer des prestations en Suisse pour une durée maximale de 90 jours par année civile.
  • les preneurs d’emploi – soit les travailleurs de l'UE/AELE engagés par une entreprise suisse pour une durée maximale de 3 mois par année civile. 

Lors d'un contrôle, les critères suivants peuvent être contrôlés par les inspecteurs :

  1. l’annonce ou l’autorisation de séjour et de travail
  2. la qualification et la fonction du travailleur
  3. la rémunération
  4. le temps de travail, de repos et les vacances
  5. la protection des femmes enceintes, des enfants et des jeunes
  6. l’égalité homme-femme
  7. la sécurité, la santé et l’hygiène au travail

En cas d’infraction, l’entreprise qui n’a pas respecté ses obligations en matière d’annonce ou de conditions de travail peut être sanctionnée par l’autorité cantonale.

Exception
Dans les domaines soumis à une convention collective de travail (CCT) étendue, ce sont les commissions paritaires concernées qui effectuent ces contrôles.

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