Activités
- Surveillance d’une application uniforme de la loi sur le personnel de l’Etat et des lois spéciales concernant le personnel de l’Etat.
- Conseils et assistance juridiques en relation avec le droit du personnel de l’Etat
- Préavis juridiques sur toutes décisions impactant les droits des collaborateurs et collaboratrices de l’Etat.
- Rédaction des avant-projets de lois et de règlements, ainsi que des projets de message.
- Rédaction de rapports juridiques.
- Réponses aux requêtes du Grand Conseil : motions, postulats, questions.
- Réponses aux procédures de consultation de projets de lois et de règlements.
Informations et renseignements
Que pouvez-vous obtenir ?
- Commentaires des dispositions légales concernant le personnel de l'Etat.
Qui contacter ?
Mme Mélanie Corminboeuf
Cheffe de section
T +41 26 305 32 39
F +41 26 305 32 49
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