Description de la section des Services juridiques du SPO

Activités
  • Conseils et assistance juridiques.
  • Préavis juridiques.
  • Rédaction des avant-projets de lois et de règlements, ainsi que des projets de message.
  • Rédaction de rapports juridiques.
  • Réponses aux requêtes du Grand Conseil : motions, postulats, questions.
  • Réponses aux procédures de consultation de projets de lois et de règlements.

 

Informations et renseignements

Que pouvez-vous obtenir ?

  • Commentaires des dispositions légales concernant le personnel de l'Etat.

 

Qui contacter ?

Mme Mélanie Corminboeuf
Responsable

T +41 26 305 32 39
F +41 26 305 32 49
Email

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