Procédure d'autorisation pour jeu de distraction, comme flipper, football, fléchettes, table vidéo.

Procédure d’autorisation

La demande d'autorisation d'exploiter un appareil de distraction est adressée par écrit au Service de la police du commerce, accompagnée des documents et renseignements suivants :

  • les nom, prénom et adresse du requérant ou, pour une personne morale, de son représentant ;
  • l'indication précise du type d'appareil;
  • le lieu de l'exploitation.
Nombre d’appareils

Le nombre d'appareils de distraction autorisés dans un établissement public est illimité.

Emoluments

L'octroi d'une autorisation d'exploiter un appareil de jeu est soumis au paiement d'un émolument de 10 à 50 francs.
Taxe d’exploitation

La taxe d'exploitation d'un appareil de distraction est, selon le genre de l'appareil, fixée comme suit :
              

Jeu de quilles
Fr. 100.--
Flipper
Fr. 120.--
Fléchettes
Fr. 150.--
Billard
Fr. 150.--
Football
Fr. 100.--
Jeu Vidéo
Fr. 180.--

Documents

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