Procédure d'annonce pour les activités lucratives non soumises à autorisation
Ressortissants d'Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Principauté du Liechtenstein et Suède
- Ces ressortissants restent généralement tenus de disposer d'une autorisation pour s'installer en Suisse. Sauf pour les séjours avec activité de 3 mois au plus ou de 90 jours ouvrables maximums par année civile. Ces séjours ne nécessitent plus une autorisation, mais doivent faire l'objet d'une procédure d'annonce.
- Sont supprimés pour les ressortissants de l'Europe des 15 et de l'AELE entendant exercer pour la 1ère fois une activité lucrative le contrôle préalable des conditions de salaire et de travail, de même que les exigences liées à la priorité des travailleurs déjà intégrés dans le marché de l'emploi suisse (recherches auprès des offices régionaux de placement).
- Les contrôles des salaires et des conditions de travail sont dorénavant ponctuellement réalisés dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Une commission cantonale tripartite de surveillance du marché du travail a ainsi été constituée.