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Permis C

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Permis d'établissement

ATTENTION !!! NOUVELLES CONDITIONS POUR LES PERMIS B ET C DES LE 1ER JANVIER 2019

Vous êtes ressortissants d’ Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Espagne, de Finlande, de France, de Grande-Bretagne, de Grèce, d’Irlande, d’Islande, d’Italie, de la Principauté du Liechtenstein, du Luxembourg, de Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, de Suède, vous pouvez obtenir l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse.

Vous êtes ressortissants d’un autre pays, vous pouvez obtenir, en principe, l'autorisation d'établissement après un séjour régulier de dix ans, dont les 5 dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour.

Vous devez adresser votre demande d’octroi d’établissement à notre service. Elle devra contenir les documents suivants :

Un extrait de votre casier judiciaire suisse
Un extrait de l’office des poursuites
Une copie de votre passeport national valable

Ne sont en principe pas pris en considération pour déterminer la date à laquelle l'autorisation d'établissement peut être délivrée, les séjours en Suisse à caractère temporaire (traitement médical, cures, etc.).

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