Permis F (statut et accès au marché du travail/apprentissage)

Permis F

Définition
 
L'admission provisoire (AP) est une mesure ordonnée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) lorsque l'exécution du renvoi est impossible, illicite ou pas raisonnablement exigible. Une décision de renvoi doit par conséquent avoir été rendue préalablement au prononcé de cette mesure de substitution à l'exécution du renvoi. L'admission provisoire déploie ses effets dès la décision de première instance (SEM), et ce indépendamment du fait qu'un recours ait été introduit auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
 
Le livret F
 
Ce document est délivré par le Service de la population et des migrants (SPoMi), en règle générale pour une durée de 12 mois, renouvelable (type de livrets). Les coordonnées de la personne admise provisoirement en Suisse, son adresse de séjour, la durée de validité du document. Le livret F tient lieu de pièce de légitimation auprès de toutes les autorités fédérales et cantonales. Il ne constitue toutefois pas un document de voyage et ne permet par conséquent pas de franchir la frontière (comment se rendre à l'étranger). Il ne constitue finalement pas une preuve formelle de l'identité de son titulaire vu que les données personnelles sont fondées, dans certains cas, sur les seules indications de l'étranger.
 
Durée de l'admission provisoire
 
L'admission provisoire est prononcée pour une durée indéterminée. Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit toujours les conditions d'octroi. Par conséquent, l'étranger ne peut déduire aucun droit de la durée de la validité figurant sur son livret F (simple délai de contrôle) dans la mesure où le droit de séjourner en Suisse peut, exceptionnellement, prendre fin avant l'échéance dudit livret. En effet, théoriquement, le SEM peut engager une procédure de levée de l'admission provisoire si les conditions qui ont conduit à son octroi n'existent plus. En pratique, il est assez rare que le SEM initie une telle démarche qui, le cas échéant, pourrait durer un certain temps (voie de droit ouverte auprès du TAF). Finalement, la demande d'autorisation de séjour déposée par un étranger admis provisoirement en Suisse doit être examinée de manière approfondie pour autant qu'il réside en Suisse depuis plus de cinq ans. Dans ce cadre, l'intégration du requérant en Suisse, tant d'un point de vue social que professionnel, constituera un critère déterminant.
  
Important : nouvelle procédure d’annonce pour les titulaires d’un permis B réfugié et les titulaires d’un permis F dès le 1er janvier 2019
 
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser :
 
Service de la population et des migrants (SPoMi)
Section asile et exécution des renvois
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
 
Tél. 026/305.15.12 ou 15.23

 

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