Prestations, bases légales

Le Service de la population et des migrants (SPoMi) assure les principales prestations suivantes

En matière de droit des étrangers

  • il accorde ou prolonge les autorisations à séjourner ou à s’établir
  • il décide sur les demandes d’autorisation d’exercer une activité lucrative
  • il prend les mesures garantissant au besoin le renvoi de Suisse

En matière de documents d’identité pour citoyens suisses

  • il reçoit, traite et transmet les demandes en établissement de passeports
  • il saisit à cet effet les données biométriques
  • il reçoit ou contrôle avant transmission les demandes en établissement de cartes d’identité
  • il établit les passeports provisoires (d’urgence)

En matière de contrôle des habitants

  • il fournit les informations contenues dans la plate-forme informatique cantonale aux autorités et administrations publiques autorisées
  • il livre à la Confédération les données conformément à la législation fédérale
  • il exerce les autres tâches qui lui sont dévolues par la législation sur le contrôle des habitants
Bases légales

Loi du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr)
Ordonnance du 26 novembre 2002 sur l’asile (OAs)
Ordonnance du 17 décembre 2002 sur les documents d’identité
Loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants

 

Actualités liées