Procédure d’annonce pour les personnes admises provisoirement et les réfugiés reconnus

Procédure d’annonce pour les personnes admises provisoirement et les réfugiés reconnus

Devoir d'annonce

Depuis le 1er janvier 2019, les activités lucratives exercées par les personnes admises provisoirement (permis F) et les réfugiés reconnus ou admis provisoirement (permis F ou permis B réfugié) doivent faire l’objet d’une procédure d’annonce électronique simplifiée. Selon l’art. 85a LEI, la prise, le changement et la fin d’un emploi des personnes admises provisoirement et des réfugiés reconnus ou admis provisoirement doivent être préalablement annoncés auprès des autorités cantonales du marché du travail pour le lieu de travail (pour le canton de Fribourg, auprès de la Section main-d’œuvre étrangère du Service de la population et des migrants).

En procédant à cette annonce, l’employeur confirme qu’il a connaissance des conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche et qu’il s’engage à les respecter.

De même, l’exercice d’une activité lucrative indépendante exercée par une personne admise provisoirement ou par un réfugié reconnu ou admis provisoirement doit également faire l’objet d’une annonce préalable avant le début de l’exercice de cette activité indépendante. L’étranger effectue lui-même l’annonce.

Conditions

Pour pouvoir procéder à l’annonce de l’activité lucrative, la personne admise provisoirement ou le réfugié reconnu ou admis provisoirement concerné doit être au bénéfice d’une autorisation de séjour valable.

Par ailleurs, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche concernés doivent être respectées.

L’activité lucrative peut être exercée dans toutes les branches.

Procédure

Toute activité lucrative (même si elle est exercée sans rémunération) doit être annoncée ; il en va ainsi de l’activité salariée, de l’activité exercée en qualité d’indépendant, des stages, des activités exercées dans le cadre d’un programme d’intégration, des activités exercées dans le cadre du volontariat, ou autre.

L’annonce de l’activité lucrative doit avoir lieu avant le début de l’activité ; elle doit être effectuée par l’employeur, l’indépendant ou par un tiers mandaté en utilisant le formulaire d’annonce et en transmettant ce dernier par E-Mail à l’autorité cantonale du marché du travail compétente pour le lieu habituel où le travail est fourni ou du point de départ du travail quotidien s’il y a plusieurs lieux d’engagement. L’activité exercée pour un même employeur dans plusieurs lieux d’activité, dans un même canton ou dans plusieurs cantons, n’est annoncée qu’une seule fois ; dans ce cas, les différents lieux d’activité sont à mentionner dans l’annonce.

Des engagements dans le cadre de la location de services dans différentes entreprises de mission sont à annoncer séparément.

La réception de l’annonce est immédiatement confirmée par E-Mail et la personne annoncée peut alors commencer son activité.

La procédure d’annonce est gratuite.

Objets de l'annonce

Le début et la fin de l’activité de durée illimitée doivent être annoncés (une annonce pour le début et une nouvelle annonce pour la fin) ;

Le début et la fin de l’activité de durée limitée doivent être annoncés en une seule annonce qui indiquera simultanément les dates de début et de fin ; si l’activité est prolongée, une nouvelle annonce devra être effectuée ultérieurement.

Sanctions

Le non-respect du devoir d’annonce tel qu’il est exposé ci-dessus peut valoir des sanctions tant administratives que pénales (art. 120, al. 1, let. f, et 122 LEI).

 
Attention :
Cette procédure d’annonce n’est pas applicable aux requérants d’asile (titulaires du permis N), lesquels restent soumis à autorisation de travail.
 

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