Quelles sont les conséquences ?

  • Le SPoMi est tenu d'exécuter les décisions rendues par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
  • Le SPoMi ne dispose d'aucune compétence pour prolonger le délai de départ (fixé par le SEM) ou suspendre l'exécution du renvoi. Cela est du ressort exclusif du SEM
  • Le requérant d'asile débouté doit mettre à profit le délai de départ fixé par le SEM pour préparer au mieux son retour au pays d'origine
  • Dans les cas Dublin, le renvoi a lieu à destination du pays Dublin compétent pour l’examen de la demande d’asile
  • Des possibilités d'aide et de soutien peuvent être proposées aux personnes soucieuses de se conformer aux décisions du SEM : aides financières, aides pour motifs médicaux, aides visant à la réintégration professionnelle et sociale dans le pays d'origine…
  • Le requérant d'asile débouté peut aborder à ce sujet le Bureau Conseils en vue de retour de Société ORS Service AG, Rue St-Nicolas-de-Flüe 20, à 1700 Fribourg (026 / 425 41 41).
  • A défaut de collaboration, le requérant d'asile débouté s'expose à des mesures de contrainte du droit des étrangers (art. 73 ss de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration)