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Enregistrer une entreprise - Actualiser une inscription

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Comment créer une nouvelle société et comment mettre à jour les inscriptions existantes?


Passage obligé pour créer son entreprise, le choix de la forme juridique dépend des objectifs visés et du capital à disposition. La mission du Registre du commerce n'englobant pas des conseils à ce sujet, nous mettons toutefois des modes d'emploi contenant des informations générales sur l'entreprise individuelle, la société en nom collectif et la société en commandite à votre disposition. 

  • Pour la création d'une société à responsabilité limitée ou une société anonyme, veuillez vous adresser à un notaire.
  • Pour tout projet majeur d'une implantation dans notre canton, veuillez vous adresser à la promotion économique du canton.
  • En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une entreprise ayant son siège à l'étranger doit examiner son assujettissement à la TVA suisse. Si elle fournit des prestations sur le territoire suisse, elle doit verser la TVA suisse. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel total imposable réalisé sur le territoire suisse n’atteint pas 100 000 francs sont libérées de l’assujettissement. Vous trouverez les renseignements relatifs à l’inscription à la TVA ainsi que d’autres renseignements en suivant ce lien:
    http://www.estv.admin.ch/mwst/dienstleistungen/00229/00591/index.html?lang=fr
     

Une mise à jour de l’inscription au registre du commerce est non seulement dans l’intérêt des tiers, mais aussi et avant tout une obligation légale des responsables de l’entreprise concernée. Le titulaire d'une entreprise individuelle, les associés d’une société de personnes ou les administrateurs d'une société de capital sont tenus d' annoncer immédiatement toute modification, telle que: changement d’adresse ou de nom des responsables, démission, décès ou élection d’un responsable, cessation ou remise de l’exploitation, dissolution ou clôture de liquidation, etc. En cas de doute, veuillez vous adresser à notre secrétariat.

Organe de révision et opting-out

Depuis l' entrée en vigueur au 1er janvier 2008 des prescriptions révisées du Code des obligations, les SA, Sàrl, sociétés coopératives et les fondations sont tenues de désigner un organe de révision.
Conformément aux nouvelles prescription, ne peut être élu comme organe de révision qu'une société agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), s'il effectue des services de révision désignés par la loi. Veuillez consulter les informations plus détaillées sur le site de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).

Il existe néanmoins la possibilité de renoncer à la nomination d'un organe de révision sous certaines conditions ("opting-out"). Lorsqu'une société anonyme, société à responsabilitée limitée et sociétés coopérative n'est pas assujettie au contrôle ordinaire (cf. art. 727 CO), elle peut moyennant le consentement de l'ensemble des actionnaires/associés renoncer au contrôle restreint (Art. 727a al. 2 CO), si son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.

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