Informations concernant la protection des employé-e-s contre la fumée passive

Depuis le 1er mai 2010 il est interdit de fumer dans les locaux "qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes".
Cette interdiction s'applique à tous lieux de travail, en particulier entreprises et commerces, institutions, établissements ouverts au public, etc. afin de protéger la santé des employé-e-s. L'inspection du travail est compétente en la matière.

Protection contre la fumée passive aussi sur le lieu de travail.
Protection contre la fumée passive aussi sur le lieu de travail. © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg
Interdiction de fumer dans les entreprises

La loi fédérale du 1er mai 2010 stipule que tous les espaces fermés servant de lieux de travail à deux personnes ou plus seront non fumeurs. Tout endroit où un-e employé-e doit se tenir pour effectuer le travail qui lui est confié, que ce soit dans les locaux de l'entreprise ou dans d'autres espaces, est considéré comme lieu de travail.

Un lieu de travail à plusieurs personnes comprend les bureaux utilisés simultanément ou non par plusieurs personnes, de façon permanente ou temporaire. Les locaux à usage commun tels que les couloirs, la cafétéria, les salles de conférence et de réunion, etc. sont également considérées comme lieux de travail.

Pour autant que le règlement de l'entreprise le permette, il est possible de fumer dans les espaces de travail fermés occupés par une seule personne et qui ne sont pas accessibles au public.

L'employeur peut mettre à disposition de ses employés fumeurs un local fumeur (fumoir) ne servant pas de lieu de travail. Il doit alors veiller, comme dans le cas des places de travail individuelles, à ce que la fumée ne se propage pas dans les espaces non-fumeurs (par ex. avec une ventilation adéquate).
A la différence de la restauration et de l'hôtellerie, ce local ne doit pas servir de lieu de travail ou être l'unique local de repos.

Contactez

Inspection du travail
Boulevard de Pérolles 24
1705 Fribourg

Tél : 026 305 96 75
Fax : 026 305 95 97
E-mail : spe@fr.ch

Bases légales

Loi fédérale contre le tabagisme passif

Ordonnance du 3 juin 2009  concernant la protection contre la fumée passive

Documents

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